Conditions générales

ARTICLE 1 - LES PARTIES

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l'entreprise csweb.fr.fr pour toutes prestations ou réalisations de produits web. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le terme csweb.fr désigne le nom commercial de Mr Alexandre ADAMCZYK, développeur web indépendant, désigné sous le terme de prestataire.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre csweb.fr et le client.

ARTICLE 3 - RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement.
Avant toute commande, le prestataire édite et envoie au client un devis.
Le devis est déclaré ferme et définitive et donne naissance aux obligations entre les parties dès réception par retour de courrier du document daté et signé, accompagné d'un acompte de 35 % du montant total TTC.
Le solde est ensuite payable dès réception de la facture, après réalisation de la prestation.
Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, il devra porter la mention manuscrite "bon pour accord"
Le prestataire ne débutera aucun développement avant réception du devis signé. Cette disposition est un élément essentiel du contrat.
Concernant les prestations de référencement, celle-ci ne seront réalisées qu'après réception de leur règlement. En fonction de la prestation choisie, la réalisation complète du référencement peut prendre plusieurs mois. La durée est alors indiquée sur la facture.

ARTICLE 4 - TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Le client à en charge de faire parvenir au prestataire l'ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et/ou modèle de données) avant le début du développement.
Les photos sont à fournir sous format électronique, les textes de plusieurs centaines de ligne aussi.
csweb.fr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes fournis par le client, toutefois, csweb.fr réalisera une relecture des textes lors de l'insertion du contenu au site web. Si le client veut une police de caractère particulière, il doit l'insérer dans ses envois (en cas de polices non libres de droit, le coût de la licence sera à la charge du client). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes, pour garantir un bon rendu du site internet final.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Tout nouveau développement à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention :
- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement,
- dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis
- nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l'insertion de données dans une base sql), une facturation supplémentaire sera établie sur la base de 45,00 euros HT/heure.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU DELAI

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d'autant le délai de livraison établie entre les parties.

ARTICLE 7- CESSION DES DROITS

La cession des droits d'utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire ne prendra effet qu'après l'encaissement complet des montants facturés, sauf dispositions contraires mentionnés sur le devis et/ou la facture. Le prestataire ne pourra alors intervenir sur la réalisation qu'à la demande écrite du client. Bien sûr, cette cession ne concerne pas le droit de diffusion du développement sur le web.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les développements doivent être réglées au comptant et sans escompte à réception de la facture. Le règlement devra parvenir à ADAMCZYK Alexandre - CSWEB 5 rue de Vallard FR 74240 GAILLARD - par chèque libellé à l'ordre de "CSWEB" ou par virement bancaire sous dix jours.

ARTICLE 9 - RECOUVREMENT DES CREANCES

En cas de non paiement, l'ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.
Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d'une société d'affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

ARTICLE 10 - LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations ont pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendue jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeur, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11 - PROMOTION DES CREATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de 'présentation de créations' sur tous types de support sans limitation de durée.
La mention 'csweb.fr - création de site internet' est apposée sur les créations web réalisées avec un lien vers le site www.csweb.fr ;'intitulé 'création de site internet' étant lié à la nature des développements, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l'appréciation du prestataire.

ARTICLE 12 - LES CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. Les conditions applicables à un client, sont celles en vigueur sur le site www.csweb.fr à la date de la signature du devis et/ou facture.
Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions générales de vente" du site www.csweb.fr

ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différent découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de commerce d'Annecy.